Le cadre legal en presse écrite

 

La Loi en presse écrite

Qu’il soit sous contrat d’emploi ou free-lance, un journaliste est comme n’importe quel auteur. Ses articles (pour peu qu’il « y ait mis du sien ») sont des œuvres protégées et personne ne peut les utiliser « comme ça ». Les œuvres sont donc, dès leur naissance, automatiquement protégées par la loi.

Toute réutilisation que souhaiterait l’éditeur ou un utilisateur quelconque doit faire l’objet d’une convention séparée, précise, qui répond à certaines formes obligatoires.

Ainsi par exemple est-il nécessaire d’avoir une convention spéciale de droits d’auteur pour…

1. Reprendre les articles de l’auteur-journaliste sur le site web de l’éditeur
2. Mettre ces articles en consultation dans une banque de données comme Pressbanking ou Mediargus
3. Republier ces articles dans un autre titre du groupe de presse (synergies)
4. Editer un livre reprenant toutes les chroniques d’un même auteur ou portant sur un même sujet.

Dans le même ordre d’idées, un utilisateur « quelconque » ne peut par exemple…

1. Republier un texte dans le journal de son association (même s’il s’agit de son interview)
2. Utiliser un article ou une photo sur l’un de ses tracts électoraux ou dans l’un de ses dépliants publicitaires
3. Mettre son texte sur son site web
4. Faire systématiquement de résumes qui vous empêcheront de profiter du fruit de votre travail

Dans chacun de ces cas, l’utilisateur - qu’il soit votre éditeur ou pas - devait disposer de votre autorisation préalable. Et cette autorisation devait prévoir entre autres ce qui est permis, pendant quelle période, à quel endroit de la planète, à quelles conditions, contre quel payement…

Notons enfin que l’auteur ne peut pratiquement pas gérer tous les aspects du droit d’auteur. On imagine mal, par exemple, qu’il circule dans toutes les écoles du pays pour y demander les droits dus pour les photocopies qu’on y a sans doute faites de ses articles !

Dans certains de ces cas la loi a donc intelligemment simplifié les choses. Elle dit en somme « moi, la loi, j’autorise qu’on fasse tel ou tel usage d’une œuvre protégée sans en demander préalablement l’autorisation à l’auteur ». C’est ce qu’on appelle « la licence légale » parce que la licence est accordée à l’utilisateur par la loi. Mais en compensation de cette autorisation la loi met aussi au point un système qui permette de rétribuer justement les ayants droits.

C’est le cas, par exemple, du droit de reprographie qui autorise chacun à faire des photocopies à usage prive. Dans ce cas un système de « gestion collective » organisée par les sociétés de gestion est mis en œuvre. C’est par exemple le système de Reprobel (qui perçoit des droits - fixés dans un Arrêté royal - sur les photocopieurs mis en circulation et sur les photocopies réalisées par les usagers).

C’est aussi le cas, par exemple, du « droit de copie privée dans le cercle de famille » (mis en œuvre par la société Auvibel) qui autorise chacun à faire, à usage privé, des copies d’œuvres (écrites, enregistrées ou filmées...) sur CD ou sur Dvd.   

Toute ce qui précède porte essentiellement sur le droit patrimonial (dit aussi droit matériel, ou pécuniaire…).

Au-delà de tout cela, il y a encore le droit moral. Celui qui porte en quelque sorte sur l’éthique du métier, sur la qualité des oeuvres.

Concrètement, le droit moral comprend…

1. Le droit de divulgation. Il veut en somme que l'auteur décide souverainement, en toutes circonstances, si son œuvre est achevée et si elle peut être communiquée au public. Il décide comment l'œuvre peut être divulguée.
2. Le droit de paternité. Il précise que l'auteur, et lui seul, décide si l’œuvre doit être signée. De son nom ou d'un pseudonyme. Si elle doit rester anonyme. Et même s'il laisse un tiers la revendiquer à sa place.
3. Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Il permet à l'auteur de s'opposer "à toute déformation, mutilation, modification", ou à "toute autre atteinte" à son œuvre qui serait faite sans son consentement. Et cela même après que l'auteur ait renoncé à l'exercice d'une partie de ses droits moraux.

Le droit moral est "inaliénable" selon la loi. Mais si l'auteur peut y renoncer, ou le céder, ce n'est que dans une certaine limite : "la renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle", dit la loi.