Droit individuel – Droit collectif

Pour simplifier les choses on peut dire que le droit d'auteur se compose de deux grands "secteurs" : les droit collectifs et les droits individuels.

Les droits individuels (ou droits exclusifs, ou droits primaires) peuvent être gérés individuellement ou même collectivement par le biais d'une société de gestion reconnue. Il s'agit en fait de céder à un utilisateur une licence, ou des droits d'utilisation de réutilisation ou d'exploitation dits "primaires". La règle générale établie par la loi est que personne ne peut utiliser une oeuvre originale - comme un article par exemple - sans l'autorisation préalable de l'auteur et sans l'établissement d'une convention qui précise notamment quelle sera la rémunération de l'auteur. La SAJ signe donc, pour ses membres, des contrats de ce type avec divers utilisateurs.

Par contre, les droits collectifs ne peuvent être gérés... que collectivement. Il s'agit par exemple du droit de reprographie (photocopie) ou du droit de copie privée (dans l’audiovisuel). La loi fait ici une exception à son principe de base : pour utiliser une oeuvre (la copier à usage privé) il ne faut pas d'autorisation préalable de l'auteur (heureusement d'ailleurs !). C'est ce qu'on appelle la licence légale. Par contre, en échange de cette licence légale, le législateur oblige tous les possesseurs de photocopieurs à s'acquitter d'un droit, une sorte de redevance, auprès d'une société de gestion centrale. Pour la reprographie c'est ce que l'on appelle - à tort - la "taxe" Reprobel. Pour la copie privée (d’œuvres audio et audiovisuelles) la société Auvibel se charge des perceptions.

Dans les textes qui suivent vous en apprendrez plus sur le droit collectif et plus concrètement sur les "lieux" où la SAJ perçoit les droits collectifs.

 

Le droit collectif

C'est la règle : le droit d'auteur est une question individuelle - qui peut être réglée collectivement - et avant d'utiliser l'oeuvre d'un auteur (son article par exemple), il faut son autorisation.

Mais la règle a des exceptions. Ainsi la loi belge précise-t-elle qu'une série de droits ne peuvent être réglés que de manière collective. C'est-à-dire uniquement par l'intermédiaire d’une société de gestion de droits reconnue. Et que, d'ailleurs, il est des cas où l'autorisation préalable de l'auteur n'est même pas indispensable.

C'est le cas, par exemple, de la reprographie (la photocopie à usage privé) ou de la copie privée (la copie d’œuvres sonores ou audiovisuelles à usage privé). Heureusement.

On imaginerait mal, en effet, que chaque fois qu'un père photocopie un article pour l'élocution de son fils, il soit d'abord obligé de négocier un contrat avec le journaliste qui a écrit le texte ! Ou que chaque fois qu’une personne privée veut enregistrer sur cassette un sujet du JT où l’on parle de son village, elle soit tenue de signer une convention avec un journaliste et sa chaîne de télé !

L’utilisateur question dispose donc de ce que l'on appelle "une licence légale" (une autorisation de principe accordée par la loi, pas par l'auteur). Mais en échange de ce "cadeau", de cette exception accordée aux personnes privées, la loi impose à tous ceux qui en usent une série d'obligations. C’est ainsi qu’ils doivent s'acquitter d'une redevance auprès d'un organisme de collecte des droits... lui même contraint de rémunérer les ayants droits. Pour la reprographie, l’organisme qui collecte les redevances est la société Reprobel. Pour la copie privée, c’est la société Auvibel. La SAJ est membre de ces deux sociétés.

 

La reprographie

Pour faire une photocopie à usage privé, il n'est donc pas indispensable de disposer de l'autorisation de l'auteur. Heureusement !

Par contre on n'est pas autorisé pour autant à ignorer la rémunération des ayants droits. C'est la raison pour laquelle la loi précise que tous les possesseurs de machines à photocopier doivent s'acquitter, auprès de la société Reprobel d'une redevance proportionnelle au nombre de photocopies d'oeuvres protégées qu’ils font.

Voilà pourquoi les entreprises et leurs fédérations, les institutions publiques, les indépendants... qui disposent d'une ou de plusieurs photocopieuses sont priés, chaque année, de déclarer à Reprobel combien de photocopies d'oeuvres protégées ils réalisent. Priés, aussi de lui verser les droits qui devront ensuite aboutir chez les ayants droits.

Reprobel fonctionne depuis 1998. C'est une société dans laquelle les sociétés de gestion de droits (d'auteurs et d'éditeurs) sont actionnaires. La SAJ en fait évidemment partie. Reprobel récolte et répartit entre sociétés les droits qui sont dus parce que, in fine, un utilisateur a imprimé des œuvres protégées à usage privé.

 

La copie privée

Parallèlement à Reprobel, c’est la société Auvibel qui œuvre, cette fois, dans le domaine de la copie privée. Une fois encore, les utilisateurs finaux peuvent - grâce à la loi - faire à usage privé des copies des œuvres sonores ou musicales (CD, DVD, émission de télé) qu’ils ont obtenues légalement. Pas la peine de signer un contrat avec les ayants droits de ces œuvres.

Mais pas question, pour autant, « d’oublier » la rémunération des auteurs. C’est pourquoi Auvibel perçoit, sur les appareils de reproduction (enregistreur de CD, DVD, VHS…) et sur les supports vierges une redevance dont le montant est lui aussi fixé par Arrêté royal.

La SAJ fait également partie d’Auvibel, à l’instar des autres sociétés de gestion elle y revendique la part de droits qui reviennent aux auteurs de la radio, de la télé, du cinéma… qu’elle représente.  

 

Le droit de prêt

Depuis 1992 le droit européen et le droit belge prévoient que les auteurs doivent être rémunérés pour le prêt de leurs œuvres. Et depuis 1992 les auteurs belges ne voient rien venir. Normal ? Sûrement pas. Étonnant ? Encore moins quand on se penche sur l’histoire de ce « flop » monumental…

En 1992, l'Union européenne a adopté une directive "Droits d'auteur : droit de location et de prêt" destinée à harmoniser cette matière sur tout le territoire de l'Union.

Deux ans plus tard, le Parlement belge a décidé que ce secteur du droit d'auteur ferait l'objet d'une "licence légale" lorsque le prêt "est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics".

En d'autres termes : un auteur ne peut aucunement s’opposer à ce que ses œuvres soient mises en prêt dans une bibliothèque publique mais cette restriction au système général du droit d’auteur doit être compensée par une « rémunération pour prêt public ».

Et c'est au gouvernement après consultation des Communautés et des sociétés de gestion de déterminer le montant et les modalités de perception. En d'autres termes encore : un arrêté royal doit mettre en place un système qui pourrait ressembler à celui de la reprographie. Mais depuis le vote de ces grands principes et  jusqu'en 2002, rien ne s’est passé ! Après de multiples et vaines tentatives, les sociétés d'auteur en ont eu assez. En février 2002 elles ont assigné l'État belge pour lui réclamer 75 millions d'Euros (soit 10 Euros par abonné pendant dix ans, sans compter les intérêts).

Parallèlement, la Commission européenne - saisie du dossier - a également pris attitude : en mettant l'État belge en demeure d'appliquer la directive afin de protéger l'ensemble des auteurs européens.

En 2004 enfin, le Gouvernement prend un Arrêté royal qui "règle la question". Ou plutôt : qui "liquide la question".  L’État belge semble s’être mis en règle avec la réglementation européenne. Dans les faits, il n’en est rien. Mal conçue et prise en otage par des intervenants de mauvaise volonté essentiellement francophones, la législation belge est inappliquée et inapplicable. Elle est aussi humiliante pour les auteurs.

L’arrêté royal de 2004 « réglant » la question du droit de prêt dispose que les sociétés de gestion …

• pourront donc désormais percevoir 1 € par an et par personne majeure ayant emprunté un ouvrage dans une bibliothèque publique;
• pourront percevoir 0,5 € par an et par personne mineure ayant emprunté un ouvrage;
• ne percevront nul droit auprès d'une très grande série de bibliothèques bénéficiant d’un régime d’exception
• devront veiller à éviter les doublons (faire payer deux bibliothèques pour le même emprunteur inscrit à deux endroits différents).
• pourront percevoir l’argent directement auprès de chaque bibliothèque concernée ou, éventuellement, pourront percevoir l’argent de manière centralisée auprès de chaque Communauté intervenant volontairement.

C’est la société Auvibel, mandatée par tous ceux qui peuvent prétendre au droit de prêt qui est chargée, par le gouvernement, de mettre en œuvre cette législation.

Aucune société de gestion du pays n'espérait "étrangler" les bibliothèques ou les Communautés ; ou tuer la culture pour tous. Mais aucune n'osait imaginer que le gouvernement irait jusqu'à humilier les créateurs d'œuvres. "Un Euro ou un demi Euro : moins cher qu'un ticket de parking pour piller les auteurs, voilà le tarif légal belge", constatent les sociétés de gestion de droits.

Les plus optimistes estiment que la perception globale annuelle atteindra au mieux 1,9 million par an (pour payer les auteurs, les producteurs, les exécutants de musique, de film, de livres) ! Soit  0,19 € par habitant. Aux Pays-Bas, chaque emprunteur  paye déjà 3,32 € par an. En France le taux de perception moyen par habitant est de 0,60 €

En outre, le prêt de journaux ou de magazines est "gratuitement" permis dans les bibliothèques (éditeurs et auteurs ne doivent pas être dédommagés). Seuls les livres publiés par des journalistes et les reportages audio et audiovisuels permettront à ces derniers de prétendre à une rémunération qui risque bien d'être grotesque.

Ce dossier mêle des responsabilités fédérales et communautaires et le lobby des bibliothèques qui a mené et mène encore campagne sur le thème "les sociétés de gestion de droit veulent tuer la culture populaire".

Les sociétés de gestion répliquent : "Faux ! Quantité de pays européens ont réussi à régler le problème sans coût exorbitant pour l'État, les bibliothèques ou les emprunteurs. Personne ne met en cause le principe des bibliothèques, mais pourquoi contester le droit à rémunération des auteurs ? Est-il si dur de comprendre que les auteurs sont les premiers à écrire... pour être lus. Et que si l'on ne rémunère pas la création de leurs oeuvres, ils ne créeront plus d'idées neuves, de savoir, de culture, de débat. Que prêtera-t-on alors dans les bibliothèques ?"

 

La copie digitale

Scanner un article, le stocker sur son disque dur, en " tirer " un exemplaire sur l'imprimante, en transmettre une copie à des collègues par e-mail… voilà le domaine de la " copie digitale ".

Pour toutes ces utilisations, ces reproductions, l'autorisation de l'auteur est en principe requise… Elle est également tout aussi " impossible " que dans le domaine de la photocopie dont elle n'est plus - évolution technique oblige - qu'un avatar.

Divers groupes de travail sont donc à l'œuvre, au niveau fédéral, pour voir dans quelle mesure on pourrait instaurer, pour la copie digitale, un système comparable à celui de la reprographie.

 

Le droit de câble

Le droit de câble est également réglé par la loi sur le droit d'auteur. Il devrait assurer une raisonnable rémunération des ayants droits… dont les auteurs journalistes (de l'audiovisuel) ne font, malheureusement, que très indirectement partie.

Ce secteur du droit d'auteur est cependant " en crise ", plusieurs litiges étant actuellement portés devant les tribunaux, notamment par les câblodistributeurs.